-
1 loi de budget
-
2 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
3 voter
vi. голосова́ть/про=;voter à bulletin secret — уча́ствовать ipf. в тайн) ом голосо́вании; голосова́ть -ым голосова́нием; il a voté communiste — он голосова́л за коммуни́стов; ceux qui votent «oui» lèvent la main — те, кто «за», поднима́ют ру́ку; dans cette région on vote à gauche — в э́той о́бласти голосу́ют за ле́вых; voter pour (contre) un projet de loi — голосова́ть за законопрое́кт (про́тив законопрое́кта)à midi tout le monde avait voté — к двена́дцати часа́м дня все проголосова́ли;
■ vt. принима́ть/приня́ть* путём голосова́ния;faire voter une motion — добива́ться/доби́ться приня́тия резолю́ции; проводи́ть/провести́ <прота́скивать/ протащи́ть fam. péj.> резолю́циюvoter une loi (le budget) — голосова́ть/про= за зако́н (за бюдже́т); приня́ть зако́н (бюдже́т) [путём голосо́вания];
-
4 faire
vfais ce que dois, advienne que pourra — см. advienne que pourra
se faire baiser — см. être baisé
si un autre avait fait cela, il ne serait pas bon à jeter aux chiens — см. si un autre avait dit cela, il ne serait pas bon à jeter aux chiens
ne pas faire plus de cas que de la boue de ses souliers — см. ne considérer pas plus que la boue de ses souliers
faire bourru — см. être bourru
essayer de faire passer un chameau par trou d'une aiguille — см. essayer de faire passer un chameau par le trou d'une aiguille
faire comme le chien du jardinier, qui ne mange pas de choux et n'en laisse pas manger aux autres — см. faire comme le chien du jardinier
pendant que les chiens s'entre-pillent le loup fait ses affaires — см. pendant que les chiens s'entre-grondent le loup dévore la brebis
faire chocolat — см. être chocolat
faire ce con — см. faire le con
si cela se fait, je te paie des dattes — см. je te paie des dattes
quand le diable se fait vieux, il se fait ermite — см. quand le diable devient vieux, il se fait ermite
faire une entorse à... — см. donner une entorse à...
faire le fric — см. pomper le fric
faire un gnon — см. donner un gnon
faire qch illico — см. illico
faire la java — см. être en java
faire légion — см. être légion
il ne faut jamais remettre au lendemain ce qui peut être fait le jour même — см. il ne faut jamais remettre une bonne action au lendemain
faire la loi — см. donner la loi
quand chacun fait son métier, les vaches seront bien gardées — см. chacun son métier, les vaches seront bien gardées
faire nargue de... — см. dire nargue de...
faire du noir — см. broyer du noir
faire l'objet de... — см. être l'objet de...
faire outrage à... — см. accabler qn d'outrage
se faire pincer — см. être pincé
à pis faire — см. mettre qn au pis
faire quartier à... — см. donner quartier à...
faire raison de... — см. tirer raison de...
faire rampeau — см. être rampeau
faire ribote — см. être en ribote
se faire rincer — см. être rincé
vous me faites rire, vous voulez rire — см. laissez-moi rire
faire saillie — см. être en saillie
ne faire qu'un saut de... à... — см. être en un saut de... à...
faire le simulacre de... — см. faire le simulacre de
on fait de bonne soupe dans un vieux pot — см. c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes
faire en trop — см. en trop
se faire une vertu de... — см. ériger en vertu
vite fait bien fait — см. vite fait
- la faire- le faire- y faire- en faire- faire ça- faire gy -
5 Article 114
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie:a) élabore et présente à la Douma d'Etat le budget fédéral et en assure l'exécution; présente à la Douma d'Etat le compte rendu d'exécution du budget fédéral;b) assure la mise en oeuvre dans la Fédération de Russie d'une politique financière, de crédit et monétaire unique; c) assure la mise en oeuvre dans Fédération de Russie d'une politique d'Etat unique dans le domaine de la culture, de la science, de l'enseignement, de la santé, de la protection sociale, de l'écologie; d) exerce l'administration de la propriété fédérale; e) adopte des mesures pour assurer la défense du pays, la sécurité de l'Etat, la réalisation de la politique extérieure de la Fédération de Russie; f) assure la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer la légalité, les droits et libertés des citoyens, la protection de la propriété et de l'ordre public, la lutte contre la criminalité; g) exerce les autres attributions qui lui sont conférées par la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales et les décrets du Président de la Fédération de Russie.2. La procédure de fonctionnement du Gouvernement de la Fédération de Russie est fixée par la loi constitutionnelle fédérale.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 114[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 114[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 114[/ref]> -
6 Article 75
1. L'unité monétaire dans la Fédération de Russie est le rouble. L'émission monétaire est effectuée exclusivement par la Banque centrale de la Fédération de Russie. L'introduction et l'émission d'autres monnaies dans la Fédération de Russie sont interdites.2. La protection et la garantie de la stabilité du rouble est la fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération de Russie, qu'elle exerce indépendamment des autres organes du pouvoir d'Etat. 3. Le système des impôts perçus au profit du budget fédéral et les principes généraux d'imposition et de taxation dans la Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale. 4. Les emprunts d'Etat sont émis selon la procédure fixée par la loi fédérale et souscrits sur la base du volontariat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 75[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 75[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 75[/ref]> -
7 adoption
f1) принятие (конституции, закона)2) усыновление; удочерение•- adoption d'une loi
- adoption de l'ordre du jour
- adoption plénière
- adoption du procès-verbal
- adoption du règlement intérieur
- adoption rémunératoire
- adoption d'une résolution
- adoption simple
- adoption testamentaire
- adoption du texte -
8 élaboration
fподготовка, разработка (нормативных актов, решений)- élaboration du jugement
- élaboration des lois
- élaboration des projets de loi
- élaboration des règles
- élaboration du texte -
9 vote
m1) голосованиеs'abstenir lors du vote — воздерживаться при голосовании;
adopter sans vote — принимать без голосования;
donner une explication de vote, expliquer le vote, motiver son vote — выступать по мотивам голосования; излагать мотивы голосования;
prendre part au vote — участвовать в голосовании;
2) голос ( при голосовании)3) решение, принятое путём голосования4) вотум•vote article par article, vote par articles — постатейное голосование
- vote affirmatifvote par assis et debout, vote par assis et levé — голосование вставанием
- vote par appel nominal
- vote bloqué
- vote du budget
- vote par bulletins
- vote de confiance
- vote contre
- vote par correspondance
- vote cumulatif
- vote sans débat
- vote de défiance
- vote direct
- vote disjoint
- vote par division
- double vote
- vote émi
- vote sur l'ensemble
- vote facultatif
- vote frauduleux
- vote indirect
- vote limité
- vote de la loi
- vote à mains levées
- vote d'une motion de censure
- vote multiple
- vote négatif
- vote nominal
- vote nominatif
- vote obligatoire
- vote plural
- vote pour
- vote préférentiel
- vote privilégié
- vote par procuration
- vote public
- vote secret
- vote séparé
- vote simplement majoritaire
- vote sur...
- vote uninominal
- vote par liste -
10 projet
-
11 Article 101
1. Le Conseil de la Fédération élit en son sein le Président et les vice-présidents du Conseil de la Fédération. La Douma d'Etat élit en son sein le Président et les vice-présidents de la Douma d'Etat.2. Le Président et les vice-présidents du Conseil de la Fédération, le Président et les vice-présidents de la Douma d'Etat président les séances et assurent l'ordre interne de la chambre. 3. Le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat forment des comités et commissions, procèdent à des auditions parlementaires sur les questions de leur compétence. 4. Chacune des chambres adopte son règlement et règle les questions d'organisation interne de son fonctionnement. 5. Pour assurer le contrôle de l'exécution du budget fédéral, le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat forment la Chambre des comptes, dont la composition et la procédure de fonctionnement dont fixées par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 101[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 101[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 101[/ref]> -
12 Article 104
1. Le droit d'initative législative appartient au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération, aux membres du Conseil de la Fédération, aux députés à la Douma d'Etat, au Gouvernement de la Fédération de Russie, aux organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération de Russie. Le droit d'initiative législative appartient également à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie et à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie sur les questions de leur compétence.2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d'Etat. 3. Les projets de loi sur l'établissement ou la suppression des impôts, les exemptions fiscales, sur l'émission d'emprunts d'Etat, sur la modification des engagements financiers de l'Etat, les autres projets de lois prévoyant des dépenses prises en charge par le budget fédéral ne peuvent être présentés qu'avec un avis du Gouvernement de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 104[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 104[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 104[/ref]> -
13 Article 124
Le financement des tribunaux est effectué uniquement par le budget fédéral et doit assurer la possibilité de rendre la justice pleinement et de façon indépendante, conformément à la loi fédérale.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 124[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 124[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 124[/ref]> -
14 Article 132
1. Les organes de l'autoadministration locale administrent la propriété municipale, élaborent, approuvent et exécutent le budget local, établissent les impôts et taxes locaux, assurent le maintien de l'ordre public et règlent les autres questions d'importance locale de façon autonome.2. Les organes de l'autoadministration locale peuvent recevoir par la loi des attributions d'Etat déterminées avec transfert des moyens matériels et financiers nécessaires à leur exercice. La réalisation des attributions transférées est soumise au contrôle de l'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 132[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 132[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 132[/ref]> -
15 projet
m1. прое́кт; план (plan); за́мысел (dessein); набро́сок (ébauche);un projet de budget — прое́кт бюдже́та; un projet de construction — строи́тельный прое́кт < план>; un projet de lettre — предвари́тельный набро́сок пи́сьма; un projetde loi — за ко нопрое́кт; un projet de roman — за́мысел <набро́сок> рома́на; des projets de vacances — пла́ны на о́тпуск; établir (réaliser) un projet — составля́ть/соста́вить (выполня́ть/ вы́полнить <осуществля́ть/осуществи́ть>) план; caresser un projet — леле́ять/вз= за́мысел; former (faire) le projet de... — намеча́ть/наме́тить (разраба́тывать/разрабо́тать (élaborer)) — план (+ G); faire des projets pour... — стро́ить ipf. пла́ны на (+ A); à l'état de projet — в <на> ста́дии прое́ктаdes projets d'avenir — пла́ны на бу́дущее;
║fig.:il a des projets sur elle — у него́ есть <он име́ет> на неё ви́ды
2. (dessin) прое́кт
См. также в других словарях:
Budget De L'État Français — Le budget de l État français fixe les recettes et les dépenses prévues pour l année. Il est adopté chaque année, pour l année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. La réforme des finances de l… … Wikipédia en Français
Budget de l'Etat francais — Budget de l État français Le budget de l État français fixe les recettes et les dépenses prévues pour l année. Il est adopté chaque année, pour l année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. La… … Wikipédia en Français
Budget de l'Etat français — Budget de l État français Le budget de l État français fixe les recettes et les dépenses prévues pour l année. Il est adopté chaque année, pour l année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. La… … Wikipédia en Français
Budget de l'état français — Le budget de l État français fixe les recettes et les dépenses prévues pour l année. Il est adopté chaque année, pour l année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. La réforme des finances de l… … Wikipédia en Français
Budget de la France — Budget de l État français Le budget de l État français fixe les recettes et les dépenses prévues pour l année. Il est adopté chaque année, pour l année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. La… … Wikipédia en Français
BUDGET DE L’ÉTAT — Le budget, terme actuellement abandonné par le droit positif français qui lui préfère l’expression «loi de finances de l’année», est défini à l’article 2 de l’Ordonnance du 2 janvier 1959 portant «loi organique relative aux lois de finances»: «La … Encyclopédie Universelle
Loi organique relative aux lois de finances — Titre Loi organique n°2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Abréviation LOLF Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Organique Relative Aux Lois De Finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Loi HADOPI — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Hadopi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français